Conditions générales de vente
Article 1 – Préambule
Champ d’application : ces conditions générales s’appliquent à toute commande de produits sur le site internet Biofan géré par la société Planet Nature SA (ci-après dénommée Biofan), enregistrée auprès du registre des personnes morales sous le numéro 0838.353.479 (TVA BE 0838.353.479) et dont le siège social est situé avenue des Epicéas 21 à 4121 Neupré. La logistique est gérée à l’adresse ZA Nord, 37, 5377 Baillonville, Belgique.
Toute commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales ainsi que l’acceptation de notre politique de confidentialité.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Article 2 – Conditions générales
2.1. Généralités
Biofan dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Biofan pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le site.
2.2. Définitions
Par CONSOMMATEUR, on entend toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise, à des fins uniquement non professionnelles, des produits ou des services présentés sur le site web. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Par PROFESSIONNEL, on entend toute personne qui ne correspond pas à la définition du consommateur donnée ci-dessus.
Article 3 – Conclusions de la vente en ligne
Le catalogue de produits et leur description figurant sur le site ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un formulaire de commande sur le site précité pour que le contrat de vente soit formé. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l’email de confirmation.
Pour la sécurité et la certitude du client, Biofan se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si Biofan estime que les informations en sa possession sont insuffisantes. Biofan peut également refuser des commandes lorsqu’il apparaît que l’acheteur a l’intention de revendre les produits.
Article 4 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison.
Article 5 – Achat
Biofan répondra à votre commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Sauf indiqué autrement sur la fiche descriptive du produit commandé, les délais d’expédition sont d’environ 3 jours pour la Belgique, 4 à 5 jours pour le Luxembourg, l’Allemagne et les Pays-Bas, hors circonstances exceptionnelles (météo, grèves, problème de circulation, engorgement des services de transport, etc.). Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s’avéraient indisponibles après votre commande, Biofan vous en informera par email et vous invitera à annuler ou modifier votre commande.
Article 6 – Disponibilité
La disponibilité des produits est toujours affichée sur notre site de manière indicative. En principe, un produit indiqué ‘en stock’ est disponible immédiatement. Cependant, Biofan ne peut être tenue responsable si le stock n’est plus le même qu’à la date où la commande a été effectuée. Toute indisponibilité ou produit disponible sur commande auprès du fournisseur est en principe notée sur le site web.
Si Biofan ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple en cas de rupture de stock chez le fournisseur lui-même), elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler ou d’échange sa commande, sur base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
Biofan se réserve le droit d’envoyer la commande en deux ou plusieurs fois si un produit était indisponible. Cet envoi se fera sans aucun surcoût pour le client (ce dernier ne paiera qu’une fois les frais de livraison indiqués au moment de la commande).
Article 7 – Transfert de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de Biofan jusqu’au paiement intégral de la commande.
Selon l’art. VI. 44 CDE, l’envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n’a pas été proposé par l’entreprise.
Pour les contrats prévoyant que l’entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d’endommagement est transféré au consommateur:
- à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l’égard du transporteur;
- lorsque le consommateur ou le tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Article 8 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.
Biofan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Biofan s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sauf vente à perte provoquée par un souci technique indépendant de notre volonté.
Article 9 – Paiement
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Pour régler votre commande, vous disposez des moyens de paiement suivants via notre partenaire MultiSafePay :
- Bancontact / Mister Cash
- iDEAL
- VISA
- Mastercard
- PayPal (+€1)
- Virement bancaire
Dans ce dernier cas, les produits sont réservés à l’attention du client durant 5 jours ouvrables à partir de la commande, en attendant le paiement. Une fois passé ce délai, nous pouvons décider d’annuler la commande.
Vous garantissez à Biofan de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l’enregistrement du bon de commande. Biofan se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d’incident de paiement) de toute somme qui serait due. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes. Biofan se réserve le droit de demander une photocopie de votre carte d’identité et/ou justificatif bancaire pour tout paiement par carte bancaire.
Article 10 – Livraison
10.1 – Généralités
Les produits achetés sur Biofan ne sont livrés que dans les pays indiqués sur le site. Ils seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais indicatifs et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Biofan ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement lié à la responsabilité de la poste. Il n’y aura pas de remboursement de la commande tant que celle-ci ne sera pas retournée à l’expéditeur ou arrivée chez le destinataire avec retard.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à la réception du montant. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Si, vous décidez d’annuler votre commande après paiement et que votre commande est déjà partie pour livraison, Biofan ne procédera au remboursement de ce produit qu’à sa réception complète. Il est vivement conseillé de renvoyer le produit dans son état d’origine.
10.2 – Transfert des risques
La propriété et les risques afférents à vos produits seront transférés lors de la réception des Produits.
10.3 – Droits de douane
Lorsque vous commandez des produits devant être livrés dans un pays autre que la Belgique, vous êtes considéré comme l’importateur agréé et devez à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous réceptionnez la marchandise.
Vous pouvez être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans votre pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à votre charge. Biofan n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, vous devez contacter votre service des douanes locales pour de plus amples informations.
10.4 – Problèmes de livraison
Pour toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) et tout problème concernant les articles contenus dans le colis (article périmé, manquant, ne correspondant pas à l’article commandé…), veuillez si possible en avertir Biofan dans les plus brefs délais, afin que nous puissions intervenir dans l’activation de la garantie légale ou dans le processus de prise de responsabilité quant au transport de votre commande, selon le cas de figure précis.
Le délai légal pour informer l’entreprise d’un défaut est de 2 mois à partir de la découverte du défaut.
10.5 – Conformité des produits
Biofan s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état via notre page de contact et de nous renvoyer les produits selon la procédure soulignée par notre service clients (attention : un retour des produits défectueux n’est pas toujours nécessaire, une photo du défaut suffit parfois pour certains fabricants). Biofan procédera, selon votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits concernés. Nous vous remercions de bien vouloir si possible nous informer du-dit défaut dès que possible, le délai légal étant de max. 2 mois après la découverte du défaut.
Veuillez si possible nous retourner les produits non-conformes dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice…).
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés.
10.6 – Retour de colis
IMPORTANT: si le client n’est pas présent lors de la livraison et ne retire pas son colis auprès de la poste dans les 15 jours, le colis est retourné à Biofan. Dans ce cas, Biofan renverra le colis au client uniquement lorsque ce colis aura été reçu en retour (ou remboursé par la poste en cas de perte), et les frais de port de ce deuxième envoi seront demandés au client, et ceci même s’il s’avère que la poste n’a pas laissé d’avis de passage.
Article 11 – Garantie
11.1 Les produits achetés sur le présent site sont garantis deux ans.
11.2 Lisez votre documentation sur le produit pour de plus amples informations sur la garantie du fabricant, qui ne remet pas en cause les droits impératifs prévus par la législation en vigueur.
11.3 Toute demande de garantie doit, le cas échéant, être effectuée soit directement auprès du fabricant ou éditeur conformément aux dispositions de toute garantie annexée aux produits achetés, soit auprès de Biofan par mail et ce, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent la constatation/découverte d’un défaut sur le produit.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1 Généralités
Conformément au Livre VI du Code de Droit Economique (CDE), le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Veuillez si possible retourner le ou les produit(s) non endommagés, complet(s) (emballage d’origine, accessoires, notice), et ne pas apposer l’étiquette d’envoi directement sur l’emballage du/des produit(s) retourné(s) en utilisant un carton adéquat pour le transport.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit contacter Biofan dans les 14 jours ouvrables.
Selon l’ Art. VI.49. [1 § 1er., le consommateur informe l’entreprise, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation. Ce formulaire de rétractation est à joindre au colis de retour.
Conformément aux art. VI.45, 8° et VI.50 CDE, Biofan rembourse le ou les paiements reçu(s) de la part du consommateur qui exerce son droit de rétractation, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et dès la récupération des biens retournés.
12.2 Cas d’absence de droit de rétractation
L’art. VI.45, §1er, 11° CDE stipule que le droit de rétractation ne peut être octroyé dans le cas de :
– produits alimentaires
– produits cosmétiques
– biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
Article 13 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Biofan dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 14 – Limitation de responsabilité
14.1 Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d’information. Biofan n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site. En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, Biofan décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
14.2 Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas Biofan ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par Biofan) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.
Article 15 – Force majeure
15.1 Biofan fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de cas de forces majeures. La notion de force majeur implique la réunion de plusieurs critères : il s’agit d’un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l’exécution de l’obligation impossible.
15.2 En cas de retard, Biofan s’acquittera de ses obligations dans les plus brefs délais et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.
Article 16 – Gestion des données et intérêt légitime du responsable de traitement
En passant votre commande, vous donnez votre accord pour que Biofan stocke, traite et utilise les données collectées à partir de votre bon de commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos produits et la gestion de notre marketing direct.
Ces sociétés manipulent vos données à notre demande mais ne sont pas autorisés à les communiquer à des tiers partis :
– Mailjet (lien : https://fr.mailjet.com/privacy-policy/ )
Cette liste de partenaires n’est pas nécessairement exhaustive mais ne concerne que les services qui relèvent de l’intérêt légitime de Biofan et de ses clients. Un complément d’informations à ce sujet peut être consulté dans notre politique de confidentialité.
Nous ne communiquons en aucun cas vos données à des tiers partis qui n’ont aucun rapport avec notre domaine d’activités.
En passant votre commande et donc en acceptant nos conditions générales de vente, vous donnez automatiquement votre accord pour recevoir nos courriers électroniques dans le cadre de nos activités marketing. Vous pouvez bien entendu à tout moment vous désinscrire de notre newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement fourni en bas du courrier ou en contactant notre service clients.
En passant commande sur le site internet de Biofan, vous acceptez automatiquement de recevoir par email des demandes d’avis de consommateurs de la part de l’organisme indépendant Avis Vérifiés uniquement liées à votre expérience de commande sur notre site et à la qualité des produits achetés. La collecte, modération et restitution des avis consommateurs traités par Avis Vérifiés se conforment à la norme NF Z74-501 et aux règles de certification NF522. Seuls votre adresse électronique et les détails de votre commande la plus récente sont communiqués automatiquement à Avis Vérifiés qui s’engage à ne pas communiquer ces détails à un tiers parti. Toute autre information personnelle (adresse, moyen de paiement sélectionné) est conservée uniquement par le vendeur et ne peut être utilisée à d’autres fins. Si vous souhaitez que l’organisme indépendant Avis Vérifiés supprime votre adresse électronique de leur base de données, vous pouvez leur en faire la demande à [email protected]. Notre service clients se réserve le droit de vous contacter par voie électronique afin de vous proposer une assistance sur une éventuelle expérience mitigée que vous auriez pu exprimer par l’intermédiaire d’Avis Vérifiés. Les demandes d’évaluation d’Avis Vérifiés ne requièrent aucune obligation de réponse. Les évaluations et commentaires partagés par l’intermédiaire d’Avis Vérifiés sont automatiquement affichés publiquement sur le site internet de Biofan, sous réserve de modération. Seuls votre prénom et la date de votre commande seront publiés sous votre commentaire.
Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Article 17 – Droit applicable et force majeure
Biofan fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront.
Le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Dinant (Belgique).
